Concordat sur la pédagogie spécialisée
Le but de cet accord est que les cantons concordataires définissent l'offre de base qui assure la formation et la prise en charge des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers, promeuvent l'intégration de ces enfants et de ces jeunes dans l'école ordinaire et s'engagent à utiliser des instruments communs.
L'accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée a été ratifié par 16 cantons et est entré en vigueur au 1er janvier 2011 pour tous ces cantons et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) en assure l'exécution. Il réglemente non pas les offres et les mesures en tant que telles (qui relèvent de la compétence cantonale), mais la collaboration intercantonale. Cette dernière s’opère essentiellement à travers l'application de trois instruments développés en commun : terminologie, standards de qualité et procédure d'évaluation.
Les cantons ont par ailleurs l'obligation d'élaborer un concept cantonal de l'enseignement spécialisé. La priorité doit être accordée aux solutions intégratives plutôt qu'aux solutions séparatives (classes spéciales). Des mesures ordinaires et des mesures renforcées sont prévues, selon les besoins de l'élève : dans la classe régulière par l'enseignant.e, dans la classe régulière par des spécialistes ou en institution spécialisée.
Le rapport Pédagogie spécialisée en Suisse (2021), de Beatrice Kronenberg, constitue un état des lieux des mesures proposées aux personnes en situation de handicap en vue de garantir l’équité dans le monde du travail.
Ce rapport fournit une vue d’ensemble des bases légales, des statistiques, des mesures et prestations ainsi que des mécanismes de financement de la pédagogie spécialisée et présente en outre les résultats de plusieurs travaux de recherche.